Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées en ligne ou en présentiel par l’organisme de formation Delta Business School (déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 1175166516275 auprès du préfet de région d'Ile-de-France).

Article 2 – Inscription

A la demande du Client, Delta Business School lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Ce document est adressé après accord sur la nature et la date de la session. 

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la convention, dûment complétée et signée, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. 

Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au commanditaire de la formation. L'organisme de formation Delta Business School ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est effective. En cas de financement de la formation par l’OPCO du client, la réservation de la formation est subordonnée à la réception par Lion de l’accord de financement.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client ou à son Service Formation le cas échéant.

Article 3 – Prérequis

Des prérequis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

Article 4 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété de Delta Business School et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Article 5 – Conditions financières

Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, de bouche…) sont en sus. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.

Article 6 – Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

1. faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;
2. l’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Delta Business School une copie de l’accord de prise en charge ;
3. s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client.

Article 7 – Facturation / Règlement

La facturation est émise avant le premier jour la formation. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement selon l’échéancier suivant :

• Un premier versement de 50% du montant total à réception de la facture;
• Le solde, 30 jours à compter du dernier jour de la formation.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de paiement par un OPCO, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le client devra prendre en charge l’intégralité du solde.

Article 8 - Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrit à une formation Delta Business School, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Delta Business School pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 9 - Délai de rétractation / Annulation

Pour les clients personnes physique, et conformément aux mentions fixées par le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour se rétracter à compter de la date de signature du contrat de formation (ce délai est porté à 14 jours ouvrés si le contrat est conclu à distance). Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: 32 rue de Paradis, 75010 Paris.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. 

En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions suivantes s’appliquent :

• annulation ou report intervenant dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrables avant le début du stage : les frais de participation au stage seront intégralement facturés;
• annulation ou report intervenant dans un délai supérieur à 10 jours ouvrables avant le début du stage : le premier versement à hauteur 50% reste acquis à Delta Business School. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

 En cas d’annulation par le client postérieure au début de la formation, les frais de participation au stage seront intégralement facturés et aucun prorata ne sera concédé.

Delta Business School se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). Delta Business School organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée, Delta Business School vous proposera une formation équivalente ou vous remboursera, à votre demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement. En cas de session Interentreprises notamment, Delta Business School se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.

Article 10 – Conditions de réclamation

Pour toute réclamation, le stagiaire ou le commanditaire doit nous envoyer un courrier avec accusé de réception à : Delta Business School, 32 rue de Paradis, 75010 Paris. Cette réclamation doit être transmise dans les 48 heures suivant la fin de la prestation. Nous traiterons votre réclamation dans la semaine suivante.

Article 11 – Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 12 – Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque salle dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 13 – Conformité des lieux

Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité, de disponibilité des moyens.

De plus, le client s’engage à respecter les prérequis communiqués par Delta Business School et doit tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

Article 14 – Responsabilité

Delta Business School exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Delta Business School serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.

Article 15 – Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Delta Business School en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de Delta Business School pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à simon.dusart@delta-business.school ou par courrier postal adressé à Delta Business School, 32 rue de Paradis 75010.

Article 16 – Médiation de la consommation

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

La liste de l’ensemble des médiateurs agrée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

‍Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

• le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Delta Business School par une réclamation écrite;
• la demande est manifestement infondée ou abusive;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Delta Business School;
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence

La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour - le 28/06/2022