Conditions générales de vente formation initiale

Article 1 – Objet et Champs d’application

Les présentes conditions générales, ci-après dénommées CGV, ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées en ligne ou en présentiel et sont conclues entre les parties :

La société DELTA BUSINESS SCHOOL, dont le siège social est situé au 32 rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 913 685 798.

Dont le campus suivant fait partie :

Delta Business School élisant domicile au 70 rue de Meaux 75019 Paris.

ci-dessous dénommée individuellement « L'ÉCOLE »,

Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par L'ÉCOLE, ci-après dénommées « le Client ».

« Bulletin d’inscription» désigne le contrat de droit privé signé entre L'ÉCOLE et le Client qui finance lui-même sa formation.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Inscription

L'ÉCOLE fait parvenir au Client, une fiche d’inscription. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L'ÉCOLE un exemplaire signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.

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Article 3 – Délai d’inscription

Au-delà de la date de démarrage de la formation, le Client ne pourra prétendre à intégrer cette session sauf cas exceptionnels.

Article 4 – Conditions de report

Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, L'ÉCOLE se réserve le droit d’ajourner cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

Dans ce cas, le Client sera libre de maintenir ou non son inscription dans l’établissement pour la rentrée suivante. Le remboursement des arrhes versées au titre de la réservation sera effectué par L'ÉCOLE si le Client ne souhaite pas maintenir son inscription.

Dans le cas où le Client souhaite reporter son inscription, il doit impérativement en informer L'ÉCOLE pour être programmé sur une nouvelle session. Ainsi le versement des arrhes effectué par le Client à L'ÉCOLE sera conservé.

Article 5 – Délai de rétractation

A compter de la date de signature du bulletin d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer L'ÉCOLE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Directeur.

Pendant ce délai, le Client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

L'ÉCOLE remboursera le Client par virement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Article 6 – Tarif et modalités de paiement

Les frais d’inscription pour une année scolaire du Bachelor Entrepreneuriat & Digital de L'ÉCOLE s’élèvent à 10 000€.

Pour valider l’inscription, des arrhes d’un montant de 20%, soit 2 000€ sont à verser.

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

En cas de retard de paiement, L'ÉCOLE pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

La certification liée au programme de formation ne pourra être délivrée que si le client règle et suit l’intégralité de la formation.

Les éventuels voyages d’études, les frais de trajets et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

Article 7 - Conditions financières prévues en cas de cessation ou abandon de formation

L’inscription est considérée comme ferme et définitive à réception du bulletin d’inscription signé et du versement des arrhes d’un montant de 2000€ (deux mille euros).

En cas de désistement, quelle qu’en soit la cause, les arrhes restent acquises à l’école, sauf conditions stipulées en Article 4 des présentes CGV. Pour le cas où l’inscription de l’élève serait reportée d’un commun accord entre les parties sur l’année suivante, les arrhes seront transférées à l’année suivante.

En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen, l’inscription du Client peut être soit reportée d’une année académique, soit annulée. Dans ce dernier cas, sous réserve de présentation des justificatifs correspondants, le remboursement des arrhes versés à L'ÉCOLE pourra être demandé, au maximum 30 jours calendaires à compter de la date de réception des résultats de l’examen, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, les arrhes ne pourront être remboursées.

Dans l’hypothèse d’une exclusion en cours d’année, pour motif disciplinaire, manque de travail ou d’assiduité, l’intégralité du montant des frais de scolarité reste due à L'ÉCOLE.

En cas de non-participation à la formation pour tout autre motif, le Client reste redevable auprès de L’ECOLE de l’intégralité des frais liés à son inscription.

Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées à L'ÉCOLE par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription.

Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais.

Article 8 – Modifications dans le programme

Dans le souci d'amélioration continue, L'ÉCOLE se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications nécessaires au programme dans un souci de qualité pédagogique.

Article 9 – Force Majeure

L'ÉCOLE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation (salarié de L'ÉCOLE ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'ÉCOLE, les désastres naturels, les épidémies, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'ÉCOLE.

Article 10 – Facturation / Règlement

Une facture d’acompte sera transmise pour règlement dès réception du bulletin d’inscription dûment rempli et des pièces justificatives. 

Dès réception des arrhes, seront retournées par courrier électronique:

• L’attestation d’inscription pour l’année scolaire au sein de L'ÉCOLE;
• La facture de solde définitive.

La facture de solde doit être intégralement réglée avant le premier jour de la rentrée.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 11 – Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans les locaux de l’établissement et dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à L'ÉCOLE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de Delta Business School pour les seuls besoins pédagogiques. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant par courrier recommandé adressé à L'ÉCOLE.

Article 13 – Traitement des réclamations

‍Pour toute réclamation, l’apprenant ou son représentant légal, le cas échéant, doit nous envoyer un courrier avec accusé de réception à : Delta Business School - 70 rue de Meaux - 75019 Paris. Ce courrier doit être transmis au plus tard dans les 7 jours suivant la survenance de l'événement faisant l’objet de ladite réclamation. Nous traiterons votre réclamation dans la semaine suivante.

Article 14 – Loi applicable et attribution de compétence

La loi applicable est la loi française. En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de soumettre celui-ci au Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.

L'ÉCOLE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.

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